1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les droits et obligations de la Société Dénéthyse et de sa Clientèle. Elles sont applicables à toutes les ventes de produits « propres » conçus ou négociés par Dénéthyse. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Le fait que notre société ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 – Offre et Commande

Les offres portées sur le catalogue ou tout autre document commercial n'ont qu'une valeur indicative et ont une durée limitée dans le temps. Toute commande parvenant à notre société ne devient définitive que lorsqu’elle a été confirmée par écrit (sous forme « d’Accusé de Réception » par exemple) par notre société, même en cas de prise de commande par un représentant. Les confirmations de commandes engagent l’entière responsabilité du Client. Tous les frais de port occasionnés par d’éventuels retours à la suite d’erreur de désignation de produits ou de quantités seront à la charge du Client. L’annulation d’une commande n’est admise qu’après accord écrit de notre société, stipulant éventuellement, l’existence d’encours, de matières spécifiques ou de frais engagés pour lesquels notre société réclamera le paiement. Les quantités de produits faisant l’objet de la commande et disponibles au moment de son annulation seront remises au Client qui sera tenu d’en prendre livraison et de les régler. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, et est acceptée de manière expresse par notre société. Le Client paiera à notre société tous les frais engagés et toutes les conséquences directes ou indirectes résultant de la modification de commande (notamment les coûts des suppléments demandés, la remise en stock, les frais de logistiques) et supportera éventuellement tout allongement des délais.

3 – Livraisons

3.1 Transport et risques

Toutes les marchandises, même livrées en port payé ou franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui s’oblige à en contrôler l’état et la quantité à réception et à faire les réserves nécessaires par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de leur réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, auprès du transporteur.

3.2 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif, sans engagement ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais indiqués et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle (ci-après définie). Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

3.3 Réception

A réception des produits, le Client est tenu de s’assurer que ceux-ci n’ont pas été détériorés en cours de transport, et que le colisage correspond aux indications portées sur le bordereau d’expédition. Outre les réclamations auprès du transporteur qui sont à la charge du Client conformément à l’article 3.1, toute non-conformité apparente (vices apparents ou manquants) imputables à notre société devront faire l’objet de réserves écrites de la part du Client auprès de notre société. Pour être recevables, les réclamations éventuelles devront être adressées :

  • Avant l’emploi de la marchandise et au plus tard un mois à compter de la date de réception) au lieu de destination, lorsqu’elle présente des vices apparaissant par un examen superficiel ou même des vérifications élémentaires ou en cas de manquants.
  • Dans les trois mois à partir de la date de réception lorsque la marchandise est entachée de défauts ou d’irrégularités, que seul peut déceler un examen technique approfondi, ou son emploi. Dans ce cas, les réclamations ne seront recevables que si la fraction de la marchandise employée n’excède pas 10% de la quantité livrée. L’utilisation d’une quantité supérieure à 10% de la totalité de la livraison constitue, en conséquence, un refus de la réclamation.
  • Concerner une quantité supérieure ou égale à 5 pour mille de la livraison ou d’un montant minimum de 25 €.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Il devra notamment indiquer la référence de la commande, les références et quantités des marchandises concernées ainsi que la nature du défaut invoqué. Cette notification devra parvenir par pli recommandé avec accusé de réception, ou si l'urgence le requiert par courriel ou fax à notre société. Lorsqu’au cours de son utilisation le Client estime que la marchandise ne convient pas à l’usage auquel il la destinait, il devra en interrompre aussitôt l’emploi.
Notre société devra être avisée immédiatement et mise à même d’étudier sur place le comportement de la marchandise et de ses conditions d’emploi. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le Client ne pourra demander à notre société que le remplacement des produits non conformes au prix de vente d’origine et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Les retours ne sont acceptés que s'ils ont au préalable été autorisés par écrit par notre société. Dans ce cas, les produits retournés doivent parvenir à notre société en bon état dans le paquetage et l’emballage d’origine.

Les conditions de reprise en cas d’erreur de produit commandé de la part du Client sont les suivantes :

- Les frais de port aller-retour sont à la charge du Client ; lui seront également facturés les frais de reprise transporteur selon un forfait de 75 € HT et les frais de gestion de la reprise (forfait de 240 € HT).
- Les produits standards retournés dans les 5 jours seront repris aux prix facturés. Ils doivent être dans leur conditionnement d’origine, fermé et palettisé.
- Les produits standards retournés après 5 jours ou les produits hors standard seront repris au prix « déchets » (à convenir) si leur régénération est possible.

4 – Conditions de stockage

Les marchandises doivent être entreposées chez le Client dans leurs emballages d’origine, dans un local fermé à l’abri de la lumière solaire directe et des fortes variations de température et d’humidité.

5 – Propriété intellectuelle

Sauf conventions spéciales, notre société conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos, dessins, composition et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués sans son autorisation écrite.

6 – Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Les prix sont exprimés en Euros Hors TVA, hors taxes et emballage et départ usine ou franco de port. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable du Client. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

7 – Conditions de paiement

Les paiements sont réputés effectués au siège social de Dénéthyse. Sauf dispositions différentes, les paiements pour la livraison des produits s’effectuent à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas de règlement par le Client des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou un délai inférieur aux présentes Conditions Générales de Vente, un escompte de 1% sera pratiqué à son profit par notre société.
En cas de règlement par traite, celle-ci doit être retournée acceptée à notre société sans modification au plus tard dans les 15 jours de l’émission. Tout montant non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal ; ces pénalités étant exigibles de plein droit et sans mise en demeure. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, outre les pénalités de retard visées ci-dessus, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Sans préjudice du droit de réserve de propriété visé ci-dessous, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 15 jours de leur envoi, le non-respect d'une échéance quelconque du paiement, une atteinte grave au crédit du Client, plus particulièrement la révélation d'un protêt ou d'un nantissement quelconque sur le fonds de commerce, entraînent, de plein droit, sans mise en demeure et au gré de notre société :

- soit la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition,
- soit la résolution de l'ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes perçus

8 – Remises et Ristournes.

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs, en fonction des quantités acquises ou livrées par notre société en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de de ses commandes. Selon les modalités déterminées d'un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

9 – Force majeure

Notre société ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure ou de circonstances hors de son contrôle tels que les grèves de la totalité ou d'une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, les pandémies, l'incendie, l'inondation, la guerre, les attentats, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première indispensables à la production des produits, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture ou difficulté d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

10 – Garantie et Responsabilité

Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 3. Les produits livrés par notre société bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée maximum de trois mois, à compter de la date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par notre société. Cette garantie est limitée au remplacement, au remboursement ou à la réparation des produits affectés d'un vice. Notre société ne garantit pas l’aptitude de ses produits à un usage autre que celui recommandé dans les fiches techniques et fiches de données de sécurité et elle ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation impropre et non-conforme à ces documents.

Le Client doit :

- Vérifier qu’il dispose bien des documents nécessaires à l’utilisation des produits, telles que fiches techniques, fiches de données de sécurité, …
- S’assurer lui-même de la compatibilité des produits de notre société avec d’autres substances ou matériaux qu’il utilise

La responsabilité de notre société ne saurait être engagée pour une utilisation défectueuse de ses produits après expiration du délai de conservation tel qu’il est défini par les usages commerciaux ou par les fiches techniques ou bien pour un dommage quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de ses produits. En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, notre société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation qui ne lui aurait pas été précisée au préalable par le Client et/ou des préjudices immatériels ou matériels indirects que pourrait être amené à subir le Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer notre société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 mois à compter de leur découverte. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

11 – Réserve de propriété

Notre société conserve l'entière propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

12 – Spécifications techniques

Tout certificat de conformité, d’alimentarité, d’absence de telle ou telle substance, etc…, doit être demandé lors de la commande ou au maximum dans les 3 mois après la livraison. Ces exigences doivent imprétaivement être spécifiées lors de la demande de prix et lors de la commande.

13 – Droit applicable – Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les ventes qu’elles régissent, sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les parties s'engagent à tenter de régler leurs différends à l'amiable avant de saisir le tribunal compétent. Au cas où les parties n’y parviendraient pas, tous différends relatifs aux présentes conditions générales de vente, à leur application, interprétation, à l’exécution des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Puy en Velay, à l’exclusion de toute autre juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.

14 – Conditions Techniques

14.1 Tolérances sur quantités livrées

Les tolérances admises sur les quantités commandées sont limitées à celles qui sont inscrites ci-après. Elles sont applicables par commande ou tranche de commande selon ordre de livraison du Client.

Bobines (références en KG)

 

Produits transformés (références en unités)

Non imprimées

Imprimées

 

Non imprimés

Imprimés

0 à 250

+/- 20 %

0 à 250

+/- 25 %

 

< 5000

+/- 15 %

0 à 25000

+/- 25 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

251 à 1000

+/- 15 %

251 à 1000

+/- 20 %

 

 

 

 

 

25000 à 50000

+/- 20 %

> 1000

+/- 10 %

> 1000

+/- 15 %

 

> 5000

+/- 10 %

50000 à 100000

+/- 15 %

                                                       

 

> 100000

+/- 10 %

Tolérances + 50 % pour les produits en matières biosourcés Tolérances à doubler pour les produits en matières biocompostables. Si l’unité de facturation est le mètre linéaire, ou le mètre carré, ou la pose, notre société précisera le facteur de conversion en poids afin d’appliquer les mêmes tolérances que ci-dessus.

14.2 Tolérances de comptage

Les tolérances de comptage s’entendent hors erreur machine.

Paquets/rouleaux de    25 unités : +/- 1 unité                              Cartons/rouleaux de   100 unités : +/- 4 unités

Paquets/rouleaux de    50 unités : +/- 2 unités                             Cartons/rouleaux de   250 unités : +/- 7 unités

                                                                                           Cartons/rouleaux de   300 unités : +/- 9 unités

Bobines en Kg < 20 Kg : +/- 1 %                                               Cartons/rouleaux de   500 unités : +/- 15 unités

Bobines en Kg > 20 < 50 Kg : +/-0.5 %                                      Cartons/rouleaux de 1000 unités : +/- 20 unités

Bobines en Kg > 50 Kg : +/- 0.25 %                                           Cartons/rouleaux de 2000 unités : +/- 30 unités

Bobines en métrage : +/- 0.5 %

14.3 Tolérances épaisseurs et dimensionnelles

Se référer aux fiches techniques à disposition. Le Client doit s’assurer qu’il a la dernière mise à jour.

14.4 Poids

Les gaines et films sont vendus POIDS BRUT POUR NET.

Date :         

 

 

 

 

Signature + tampon :

Nom/Fonction :

 

 

 

 

(Veuillez parapher chaque page svp) 

 

DENETHYSE, FLAMMINGES, 43620 ST PAL DE MONS

EURL AU CAPITAL 10.000 EUROS -  SIRET : 881 264 485 00015 – SIREN : 881 264 485 – APE : 3299Z – TVA CEE : FR 73 881 264 485

CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LOIRE – 43 STE SIGOLENE : IBAN FR 76 1450 6016 1072 8529 0501 992 – BIC AGRIFRPP845